Article (Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche)
Art. 12. - Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ont accès, dans les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, aux corps mentionnés à l'article 10 ci-dessus.
TITRE II
DISPOSITIONS STATUTAIRES PROPRES A CHACUN DES CORPS D'INGENIEURS ET DE PERSONNELS TECHNIQUES DE FORMATION ET DE RECHERCHE
Section 1
Dispositions statutaires relatives
au corps des ingénieurs de recherche
CHAPITRE Ier
Dispositions générales