Articles

Article (Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les taux des indemnités susceptibles d'être accordées aux agents des services déconcentrés du Trésor chargés de l'exercice des poursuites)

Article (Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les taux des indemnités susceptibles d'être accordées aux agents des services déconcentrés du Trésor chargés de l'exercice des poursuites)

II. - Indemnités forfaitaires uniques

(Indemnités forfaitaires pour notification d'actes

et en remboursement de frais de témoins)