Article (Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les taux des indemnités susceptibles d'être accordées aux agents des services déconcentrés du Trésor chargés de l'exercice des poursuites)
II. - Indemnités forfaitaires uniques
(Indemnités forfaitaires pour notification d'actes
et en remboursement de frais de témoins)