Article (Arrêté du 1er septembre 1994 autorisant la gestion automatisée des contrats emploi-solidarité, des contrats locaux d'orientation et des emplois consolidés)
Art. 5. - Le délégué à l'emploi et le directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.