Article (Arrêté du 12 août 1994 relatif, pour les années scolaires 1994-1995 et 1995-1996, aux droits de scolarité et d'examen de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts, de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs et des écoles nationales, régionales et municipales d'art)
Art. 7. - Le directeur du budget au ministère du budget et le délégué aux arts plastiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.