Article (Arrêté du 12 août 1994 relatif, pour les années scolaires 1994-1995 et 1995-1996, aux droits de scolarité et d'examen de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts, de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs et des écoles nationales, régionales et municipales d'art)
Le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 48 de la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951;
Vu le décret no 84-968 du 26 octobre 1984 portant organisation administrative et financière de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts; Vu le décret no 85-767 du 18 juillet 1985 portant organisation administrative et financière de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs;
Vu le décret no 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et municipales d'art habilitées par le ministre chargé de la culture;
Sur proposition du délégué aux arts plastiques et des directeurs des écoles nationales supérieures des beaux-arts et des arts décoratifs,
Arrêtent: