Article (Décret no 94-773 du 30 août 1994 relatif à l'internat en odontologie et modifiant le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 fixant le statut des internes et des résidents en médecine et des internes en pharmacie)
Art. 10. - L'article 33-1 du même décret est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé:
« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux postes d'interne en odontologie. »
CHAPITRE II
Dispositions applicables aux étudiants
faisant fonction d'interne