Article (Décret du 27 septembre 1994 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Béarn >>)
Art. 2. - L'article 2 du décret du 17 octobre 1975 susvisé est remplacé par les articles suivants:
« Art. 2. - L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Béarn" est délimitée à l'intérieur de l'aire géographique constituée par le territoire des communes désignées à l'article 3.
« Art. 2 bis. - L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Béarn" et pouvant adjoindre le nom de "Bellocq" à celui de "Béarn", délimitée par parcelle ou partie de parcelle à l'intérieur des communes dont le nom est précisé au dernier alinéa de l'article 3, est celle approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 9 et 10 février 1994 sur proposition de la commission des experts désignée à cet effet. Les limites de l'aire de production ainsi définies sont reportées sur les plans cadastraux déposés dans les mairies des communes concernées. »