Article (Arrêté du 22 septembre 1994 définissant le document uniforme de suivi utilisé pour la présentation des demandes d'autorisation, l'octroi de l'autorisation et la transmission de l'accusé de réception concernant l'importation et l'exportation sous tous régimes douaniers, le transit ainsi que les échanges de déchets radioactifs entre Etats membres de la Communauté avec emprunt du territoire national)
(1) Les imprimés correspondants peuvent être retirés à la direction générale de l'énergie et des matières premières (service des affaires nucléaires), 99, rue de Grenelle, 75700 Paris.