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Article (Arrêté du 3 octobre 1994 portant nomination à la commission de conciliation prévue à l'article L. 813-7 du code rural)

Article (Arrêté du 3 octobre 1994 portant nomination à la commission de conciliation prévue à l'article L. 813-7 du code rural)

Art. 2. - La durée du mandat du président et des membres titulaires et suppléants de la commission est de trois ans.