Article (Arrêté du 7 février 1995 portant agrément de l'avenant no 2 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance conversion)
Article 2
Dans l'article 14, il est inséré un nouveau paragraphe rédigé comme suit:
« 2 La cellule de conversion est destinataire, une fois par trimestre,
d'un bilan des prestations mises en oeuvre dans le cadre de la contractualisation prévue à l'article 15 du présent règlement. » Le paragraphe 2 de l'article 14 devient le paragraphe 3.