Article (Décret no 94-738 du 26 août 1994 portant application de l'article L. 742-6 du code de la sécurité sociale)
Art. 3. - I. - Au premier alinéa de l'article D. 742-36 du code de la sécurité sociale, après les mots: « et qui ne sont pas affiliés à un régime obligatoire d'assurance vieillesse », sont ajoutés les mots: « sous réserve des dispositions du second alinéa ».
II. - A l'article D. 742-36 du code de la sécurité sociale, est ajouté un second alinéa ainsi rédigé:
« En application de l'article L. 742-6 (6o), peuvent adhérer à l'assurance volontaire les personnes qui exercent une activité salariée à temps partiel d'une durée au plus égale à la moitié de la durée légale du travail. »