Article (Arrêté du 18 octobre 1994 relatif à la limitation par construction de la vitesse maximale de certaines catégories de véhicules à moteur en service)
Art. 2. - Les véhicules définis à l'article 1er du présent arrêté,
conformes aux dispositions de l'arrêté du 26 août 1983 susvisé, sont, sous réserve des dispositions prévues à l'article 3 ci-après, considérés comme conformes aux dispositions de la directive no 92/6 du 10 février 1992 susvisée.