Article (Arrêté du 8 août 1994 modifiant le code des assurances en vue de la transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes)
ANNEXE A L'ARTICLE A. 310-1
Un nouveau modèle de contrat d'assurance est soit un contrat nouveau, soit une modification, quelle qu'en soit la cause, de la nature et de l'étendue des garanties déjà commercialisées, à l'exclusion des modifications relatives aux tarifs, aux bases actuarielles, aux taux de participation, aux bénéfices alloués, aux franchises, aux plafonds de garanties et aux caractéristiques des groupes d'assurés couverts.
I. - Fiche de commercialisation d'un nouveau modèle
de contrat d'assurance vie
1. Nom et adresse de l'entreprise d'assurance contractante.
2. Nom commercial du contrat.
3. Caractéristiques du contrat:
a) Définition contractuelle des garanties offertes;
b) Durée du contrat;
c) Modalités de versement des primes;
d) Délai et modalité de renonciation au contrat;
e) Formalités à remplir en cas de sinistre;
f) Précisions complémentaires relatives à certaines catégories de contrats: - contrats en cas de vie ou de capitalisation: frais et indemnités de rachat prélevés par l'entreprise d'assurance;
- autres contrats comportant des valeurs de rachat: frais prélevés en cas de rachat;
- capital variable: énumération des valeurs de référence et nature des actifs entrant dans leur composition;
- contrat groupe: formalités de résiliation et de transfert;
g) Information sur les primes relatives aux garanties principales et complémentaires.
4. Rendement minimum garanti et participation:
a) Taux d'intérêt garanti et durée de cette garantie;
b) Existence de valeurs de rachat minimales garanties, de garantie de fidélité, de valeurs de réduction;
c) Modalités de calcul d'attribution de la participation aux bénéfices.
5. Date de commercialisation.
II. - Fiche de commercialisation d'un nouveau modèle
de contrat d'assurance non-vie
1. Nom et adresse de l'entreprise d'assurance contractante.
2. Nom commercial du contrat.
3. Définition contractuelle des garanties offertes en précisant le numéro des catégories d'opérations (article R. 321-1 du code des assurances).
4. S'agit-il d'un contrat groupe (1)? Oui Non Si oui, indiquer les formalités de résiliation et de transfert.
5. Le contrat est-il destiné à couvrir exclusivement des grands risques au sens de l'article L. 111-6 du code des assurances (1)? Oui Non 6. Le contrat couvre-t-il exclusivement des risques situés en France (1)? Oui Non 7. Le contrat prévoit-il l'usage exclusif du droit français (1)? Oui Non 8. Clientèle visée (1):
Particuliers Autres 9. Date de commercialisation.
(1) Cocher la case correspondante.