Article (Arrêté du 8 août 1994 modifiant le code des assurances en vue de la transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes)
Art. 5. - Le chapitre Ier du titre II du livre III du code des assurances comprend cinq sections qui se substituent aux sept sections actuelles.
La section I est intitulée: « Agrément administratif des entreprises françaises » et comprend les articles A. 321-1 à A. 321-6.
La section II est intitulée: « Agrément administratif des entreprises non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Espace économique européen » et comprend l'article A. 321-7.
La section III est intitulée : « Agrément spécial des entreprises dont le siège social est situé dans un Etat non membre de l'Espace économique européen » et comprend les articles A. 321-8 et A. 321-9.
La section IV est intitulée: « Conditions des agréments ».
La section V est intitulée: « Dispositions particulières applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte ».