Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-335 du 7 juin 1994 autorisant la société Canal Calédonie à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie)
II. - De la société Canal Calédonie
Article 2
La société Canal Calédonie est constituée sous la forme d'une société anonyme à conseil d'administration au capital de 5 millions de francs CFP (soit 275 000 F).
La composition du capital est la suivante:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0173 du 28/07/94 Page 10937 a 10939
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Dans les trois mois suivant la signature de la convention, la société procédera à une augmentation de capital, ayant pour effet de porter celui-ci à 100 millions de francs CFP (soit 5 500 000 F), assortie d'une prime d'émission de 50 millions de francs CFP (soit 2 750 000 F), portant les fonds propres à 150 millions de francs CFP (soit 8 250 000 F).
Le capital sera alors réparti de la manière suivante:
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