Article (Décret no 94-718 du 16 août 1994 relatif à l'assurance personnelle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 2. - Au premier alinéa de l'article R. 741-19 du même code, les mots: « déclaration du revenu net de frais passibles de l'impôt sur le revenu de l'intéressé ou du débiteur prévu à l'article L. 741-7 » sont remplacés par les mots: « déclaration de l'intéressé ou du débiteur prévu à l'article L.
741-7 relative aux ressources définies à l'article R. 741-18 », et les mots: « ce revenu » sont remplacés par les mots: « ces ressources ».