Article (Décret du 2 décembre 1994 portant délégation de signature)
Art. 2. - L'article 4 du décret du 19 août 1993 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moisselin et de M. Claude Morel, MM. François Lucas, Jean-Christophe Moraud et Laurent Fiscus, administrateurs civils, et M. Jean-Michel Mougard, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M.
Moisselin, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 2 avril 1993 susvisé. »