Article (Décret du 2 décembre 1994 portant délégation de signature)
Art. 1er. - L'article 3 du décret du 19 août 1993 modifié susvisé est modifié comme suit:
« Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moisselin, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 2 du présent décret est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Claude Morel, administrateur civil, directement placé sous son autorité. »