Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Avis no 94-5 du 20 juillet 1994 sur le projet de décret modifiant le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble)
V. - En ce qui concerne certains services transnationaux
émis depuis la France
Le conseil juge inopportun de bâtir, comme le fait l'article 15 du projet de décret, un régime sensiblement plus souple que le droit commun national pour les chaînes françaises destinées à être exportées vers les autres marchés européens. Au surplus, un tel régime ne paraît guère compatible avec les dispositions de la directive.
Le conseil relève également que le projet ne règle pas la question des chaînes émises depuis la France en langue étrangère et à destination des communautés étrangères vivant en France.