Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-499 du 27 septembre 1994 portant habilitation de certains agents placés sous l'autorité du Conseil supérieur de l'audiovisuel en vue de constater les infractions définies par l'article 78 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée)
Art. 4. - Les agents dont les noms figurent à l'annexe III à la présente décision ne sont plus habilités par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée. Leurs noms sont radiés des IV et V de l'annexe à la décision no 92-224 du 31 mars 1992 susvisée.