Article (Décret n° 94-735 du 19 août 1994 relatif au concours et au programme pédagogique de l'internat en odontologie)
Art. 5. - Les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixent par arrêté:
1. La nature, le programme, la pondération et le mode de déroulement des épreuves;
2. La composition des dossiers de candidature et les modalités de leur dépôt;
3. La composition et le mode de fonctionnement du jury.