Article (Décret no 94-614 du 13 juillet 1994 relatif aux prescriptions permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible)
Art. 8. - L'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 443-7-4 transmet les prescriptions qu'elle propose au préfet, qui émet un avis motivé.