Article (Arrêté du 9 août 1994 relatif à la formation professionnelle des inspecteurs du Trésor)
Art. 6. - Il est fait application aux inspecteurs stagiaires dont la moyenne générale des notes obtenues au cours du cycle d'enseignement professionnel est inférieure à 10 sur 20 des dispositions de l'article 11,
alinéa 5, du décret du 29 décembre 1972 modifié.