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Article (Décret no 94-714 du 18 août 1994 portant revalorisation des retraites proportionnelles des personnes non salariées des professions agricoles)

Article (Décret no 94-714 du 18 août 1994 portant revalorisation des retraites proportionnelles des personnes non salariées des professions agricoles)

Art. 4. - Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 1994.