Article (Décret no 94-912 du 21 octobre 1994 modifiant le décret no 61-1212 du 2 novembre 1961 modifié relatif au statut particulier du corps administratif supérieur des services techniques et extérieurs du secrétariat général à l'aviation civile)
Art. 11. - Le IV de l'article 9 du même décret est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Remplacer les mots « les agents de l'Etat » par les mots « les agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ».
II. - Remplacer les mots: « obtenus en vertu des articles 5, 11, 12 et 13 du décret no 76-695 du 21 juillet 1976 » par les mots: « accordés en vertu du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 ».