Article (LOI no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte (1))
Art. 23. - L'intitulé du titre II du livre III du code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte est ainsi rédigé:
« Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité territoriale. »