Article (LOI no 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise (1))
Art. 22. - I. - Dans le deuxième alinéa de l'article 25 de la même ordonnance, le mot « salariés » est supprimé.
II. - A l'article 26 de la même ordonnance, après les mots: « des salariés », sont insérés les mots: « et des anciens salariés ».
III. - L'article 30 de la même ordonnance est complété par les mots: « et des anciens salariés ».