Article (LOI no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale (1))
Art. 44. - Les dispositions des articles 2, 3, 8 à 11, 27, 29, 31, 38 ainsi que celles du deuxième alinéa de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 1995.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.