Article (Arrêté du 28 novembre 1994 relatif à la commission professionnelle compétente à l'égard de l'ensemble des personnels démineurs du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire)
Art. 2. - Les membres de la commission professionnelle sont désignés pour une durée de trois années.
Le président de la commission est choisi parmi les représentants de l'administration.
Le mandat des représentants des personnels peut être renouvelé une fois.