Article (Arrêté du 17 novembre 1994 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel pluriannuel (1992-1995) concernant la pomme de terre destinée à la production de fécule)
Art. 1er. - En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée, les dispositions de l'avenant du 3 octobre 1994 à l'accord interprofessionnel pluriannuel (1992-1995) du 24 juin 1992 sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).