Articles

Article (Décret no 94-791 du 8 septembre 1994 modifiant le décret no 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions)

Article (Décret no 94-791 du 8 septembre 1994 modifiant le décret no 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions)

Art. 4. - Les mots: « jusqu'au 30 juin 1993 » figurant aux articles 23 et 24 du décret du 6 janvier 1993 susvisé sont remplacés par les mots: « jusqu'au 1er avril 1995 ».