Article (Arrêté du 27 septembre 1994 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux)
Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er août 1994.