Article (Arrêté du 19 juillet 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives Affaires pénales militaires en région aérienne Nord-Est)
Art. 6. - Le général commandant la région aérienne Nord-Est est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.