Article (Circulaire du 5 juillet 1994 relative à la référence aux normes dans les marchés publics et les contrats soumis à certaines procédures communautaires)
2o Information de l'Afnor
a) Contrats visés au 1o de l'article 13 du décret no 84-74
du 26 janvier 1984 modifié précité
La personne responsable du marché ou du contrat transmet à l'Afnor les informations relatives aux dérogations introduites dans les marchés ou contrats.
Cette remontée d'informations doit permettre à l'Afnor de prendre en compte les besoins des acheteurs dans le cadre des révisions de normes mises en oeuvre régulièrement.
D'un point de vue pratique, lorsque le responsable du marché ou contrat déroge à une ou plusieurs normes homologuées dans le cadre des trois premiers cas de dérogation énumérés en partie III de la présente circulaire:
- il remplit, pour chaque norme à laquelle il déroge, une fiche de dérogation dont le modèle figure en annexe à la présente circulaire et l'adresse à l'Afnor;
- il indique, dans les pièces contractuelles du marché, les normes auxquelles il déroge.