Article (Décret no 94-1034 du 28 novembre 1994 modifiant le décret no 91-1413 du 28 décembre 1991 portant dissolution de l'Agence nationale pour le développement de l'éducation permanente modifié)
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 6 du décret du 28 décembre 1991 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
« Art. 6. - Le service de liquidation sera supprimé au plus tard le 31 décembre 1994. »