Article (Arrêté du 28 novembre 1994 prévoyant les modalités du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole)
Art. 4. - Le contrôleur d'Etat reçoit, selon une périodicité déterminée en accord avec la direction de l'organisme:
- les tableaux de bord sur la gestion et le financement de la protection sociale agricole;
- les tableaux de bord sur l'exécution du budget et le suivi des effectifs; - l'état de situation de trésorerie de la caisse centrale et un relevé des décisions de nature financière (placements, emprunts, opérations de crédit-bail, etc.);
- les comptes rendus des délibérations des instances consultatives du personnel.