Article (Arrêté du 29 août 1994 modifiant l'arrêté du 27 mai 1993 relatif à la délivrance du permis de transporter les passagers)
Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 27 mai 1993 susvisé est modifié comme suit:
Après: « un officier de la marine marchande, titulaire d'un brevet de commandement, en activité ou ayant cessé la navigation depuis moins de cinq ans », ajouter: « ou un technicien expert du service de sécurité de la navigation maritime ».