Article (Circulaire du 5 juillet 1994 relative à la référence aux normes dans les marchés publics et les contrats soumis à certaines procédures communautaires)
b) Contrats visés au 2o de l'article 13 du décret no 84-74
du 26 janvier 1984 modifié précité
Lorsqu'il est recouru à la dérogation mentionnée au 3o de l'article 18 du décret, la personne responsable du contrat informe l'Afnor en indiquant les motifs de dérogation.
Des fiches de dérogation peuvent être obtenues:
- auprès des responsables ministériels de la normalisation;
- auprès des commissions départementales de coordination de la commande publique;
- au siège de l'Afnor et de ses délégations régionales;
- auprès de l'Imprimerie nationale.
Le délégué interministériel aux normes et le secrétaire général de la commission centrale des marchés sont chargés de faciliter la mise en oeuvre de ces procédures.