Article (Décret no 94-726 du 19 août 1994 relatif aux comités techniques paritaires du ministère des affaires étrangères et dérogeant à certaines dispositions du décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires)
Art. 5. - Le second comité technique paritaire est composé comme suit:
- représentants de l'administration: dix membres titulaires et dix membres suppléants nommés par le ministre des affaires étrangères;
- représentants du personnel: dix membres titulaires et dix membres suppléants représentant les personnels visés au premier alinéa de l'article 4 ci-dessus.