Article (Décret no 94-728 du 19 août 1994 modifiant le décret no 64-399 du 29 avril 1964 portant codification et modification des dispositions concernant les courtiers de marchandises assermentés)
Art. 14. - L'article 22 du même décret est modifié comme suit:
1o Au 2o, les mots: « et aux tribunaux de commerce » sont supprimés;
2o Au 3o, les mots: « le tribunal de commerce du siège » sont remplacés par les mots: « la cour d'appel du siège statuant en chambre du conseil ».