Article (Décret no 94-728 du 19 août 1994 modifiant le décret no 64-399 du 29 avril 1964 portant codification et modification des dispositions concernant les courtiers de marchandises assermentés)
Art. 4. - L'article 4 du même décret est modifié comme suit:
1o Au premier alinéa, les mots: « qui la transmet pour instruction au président du tribunal de commerce dans le ressort duquel l'intéressé désire exercer son activité professionnelle » sont remplacés par les mots: « dans le ressort de laquelle il exercera son activité professionnelle, qui procède à son instruction »;
2o Au deuxième alinéa, la première phrase est remplacée par la phrase suivante: « La demande est affichée durant quinze jours dans les locaux de la cour d'appel à la diligence du procureur général. »;
3o Au troisième alinéa, le mot « tribunal » est remplacé par les mots: « procureur général »;
4o La dernière phrase du quatrième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes: « Le président de la chambre le communique au procureur général. »