Article (Arrêté du 28 juillet 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des procédures pénales concernant les personnels militaires des circonscriptions militaires de défense de Bordeaux et de Limoges)
Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense en région militaire de défense Atlantique un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le suivi des dossiers de poursuites judiciaires pour infractions militaires, d'une part, et infractions de droit commun commises à l'occasion de l'exécution du service, d'autre part, par les militaires des circonscriptions militaires de défense de Bordeaux et de Limoges.