Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-338 du 31 mai 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le quartier de la Morlande sur la commune d'Avallon (Yonne))
Art. 6. - L'office transmet au conseil, à la fin de chaque exercice, son bilan, son compte de résultat et l'annexe ainsi que son rapport annuel.
L'office transmet au conseil les bilans et rapports annuels de chacune des personnes morales actionnaires.