Article (Arrêté du 18 juillet 1994 portant création du traitement automatisé de suivi du recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires)
Art. 1er. - La direction de la comptabilité publique est autorisée à mettre en oeuvre un traitement informatisé appelé Suivi du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires (AMD).
Il est mis en oeuvre par les comptables directs du Trésor.