Article (Décret no 94-713 du 18 août 1994 relatif à la retraite proportionnelle des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant les décrets no 80-808 du 14 octobre 1980 et no 81-462 du 8 mai 1981)
Art. 2. - Il est inséré au chapitre II du décret du 8 mai 1981 susvisé,
après l'article 8, un article 8-1 ainsi rédigé:
« Art. 8-1. - Pour le calcul des retraites proportionnelles prenant effet postérieurement au 31 décembre 1993, le nombre de points acquis chaque année par les intéressés, en application de l'article 8 ci-dessus, ne peut être inférieur à seize. »