Article (Décret no 94-632 du 19 juillet 1994 relatif à la nature des informations transmises par les collectivités publiques et les organismes associés aux fins d'établissement de statistiques sur le revenu minimum d'insertion)
Art. 9. - Des conventions passées entre le préfet du département et le président du conseil général, dès lors que les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ont été respectées, peuvent prévoir:
1. La transmission de supports informatiques conformes aux spécifications des systèmes d'information nationaux, en remplacement des documents normalisés visés à l'article 8;
2. L'adaptation des documents normalisés aux besoins statistiques propres du département et la réalisation conjointe de statistiques particulières.