Article (Arrêté du 28 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 16 octobre 1990 instituant une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des chefs de garage)
Art. 2. - Cet arrêté prendra effet à l'occasion du renouvellement du mandat des représentants de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des chefs de garage.