Article (Circulaire du 7 novembre 1994 relative au regroupement familial)
2. Possibilité de remise en cause des regroupements
2.1. Remise en cause avant délivrance du titre de séjour
Il résulte de l'article 29, III, 2e alinéa, de l'ordonnance du 2 novembre 1945 que, lorsque les conditions du regroupement familial ne sont plus réunies lors de la demande du ou des titres de séjour par les membres de famille qui sont astreints à en être munis, consécutivement à leur entrée en France, le regroupement familial peut être remis en cause.
Cette mesure résulte de la volonté du législateur de s'assurer de la permanence des conditions du regroupement familial en vérifiant lors de l'arrivée en France qu'il n'y a pas eu détournement de procédure.