Article (Circulaire du 7 novembre 1994 relative au regroupement familial)
2.2.2. Recueil de l'avis du maire
La loi a prévu la consultation du maire dans la procédure de regroupement familial. Son avis peut en effet compléter utilement l'avis de l'O.M.I.,
compte tenu de sa connaissance de la réalité des activités économiques et du parc immobilier de sa commune, notamment en matière de salubrité.
Dès réalisation de l'enquête, la délégation de l'O.M.I. transmet au maire de la commune d'accueil de la famille dont le regrouperment est demandé copie de la demande de regroupement familial et le relevé d'enquête sur le logement et les ressources (annexe no 10).
Le maire doit formuler son avis sur les conditions de ressources et de logement du demandeur, sur l'imprimé transmis par l'O.M.I. En cas d'absence de réponse dans le délai de deux mois qui lui est imparti à compter de la communication du dossier transmis par l'O.M.I., l'avis est réputé favorable. Dès réception de l'avis du maire ou, à défaut, à l'expiration du délai de deux mois, la délégation régionale compétente de l'O.M.I. communique à la D.D.A.S.S. la demande de regroupement familial, le relevé d'enquête de l'O.M.I. comportant l'avis du maire et l'attestation portant l'avis final de l'O.M.I. (annexe no 11).
S'agissant des ressortissants algériens, la consultation du maire n'est pas requise et l'O.M.I. transmet à la D.D.A.S.S. le dossier comportant l'avis du délégué dès réalisation de l'enquête.
Compte tenu du rôle désormais tenu par le maire dans cette procédure, il n'y aura que des avantages à ce que le préfet fasse connaître la présente instruction aux maires de son département par circulaire. Le modèle de cette circulaire est joint en annexe no 12.