Article (Décret du 3 novembre 1994 portant délégation de signature)
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rolande Ruellan et de Mme Anne-Marie Brocas, délégation est donnée à:
M. Michel Touverey, sous-directeur des affaires administratives et financières;
Mme Suzanne Simon, sous-directeur de la famille, des accidents du travail,
du handicap et de la mutualité;
M. Philippe Georges, sous-directeur de l'assurance vieillesse,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.